Projet de loi C-51

SOMMAIRE

a) d'autoriser l'exploitation de casinos sur les navires de croisière internationale qui sont immatriculés au Canada ou se trouvent dans les eaux canadiennes;

b) d'autoriser le jeu de dés dans les casinos exploités par les provinces;

c) d'élargir le champ d'application de l'infraction relative à l'obtention de services sexuels de personnes âgées de moins de dix-huit ans;

d) de supprimer la période de un an et un jour applicable aux infractions pour homicide ou pour négligence criminelle ayant causé la mort;

e) de moderniser les dispositions sur le vol et la possession de minéraux précieux;

f) de moderniser les dispositions relatives aux infractions en matière de reproduction de billets de banque;

g) de ne permettre l'exécution de mandats de perquisition que par les personnes chargées de l'exécution de la loi;

h) de prévoir des pouvoirs en matière d'enlèvement de dispositifs électroniques de surveillance légalement installés;

i) de prévoir relativement à la détermination de la peine des mesures sur la prise en considération d'autres accusations et de la capacité de payer du délinquant et d'autres mesures touchant à des points de nature technique;

j) de prévoir des règles sur l'exécution de l'ordonnance de sursis en cas de manquement à l'une de ses conditions;

k) de rendre les dispositions en matière de confiscation de produits de la criminalité applicables aux infractions relatives au télémarketting trompeur qui sont visées à la Loi sur la concurrence;

l) d'apporter des correctifs de nature technique.