Projet de loi C-5

Procédure

a) à défaut de contestation expresse dans les actes de procédure, les signatures figurant sur ces valeurs ou les endossements obligatoires sont admises sans autre preuve;

b) les signatures figurant sur ces valeurs mobilières sont présumées être authentiques et autorisées, à charge pour la partie qui s'en prévaut de l'établir en cas de contestation;

c) sur production du certificat dont la signature est admise ou prouvée, leur détenteur obtient gain de cause, sauf si l'autre partie soulève un moyen de défense ou l'existence d'un vice mettant en cause la validité de ces valeurs;

d) il incombe au demandeur de prouver l'inopposabilité, à lui-même ou aux personnes dont il invoque les droits, des moyens de défense ou du vice dont l'autre partie établit l'existence.

Livraison des valeurs mobilières

a) au porteur;

b) sous forme nominative au cessionnaire;

c) endossées, au profit de cette personne, ou en blanc.

Dispositions générales

a) l'acquéreur en prend livraison plus de deux ans après :

(i) soit la date prévue de l'exécution des obligations principales qu'elles attestent,

(ii) soit la date à partir de laquelle elles devraient être présentées ou remises pour rachat ou échange;

b) le versement des fonds ou la remise de ces valeurs mobilières est exigé afin de présenter ou de remettre celles-ci, les fonds ou les valeurs mobilières sont disponibles le jour du paiement ou de la remise et l'acquéreur prend ces valeurs plus d'un an après cette date.

a) d'une personne chargée par l'émetteur, soit de signer ces valeurs ou des valeurs analogues ou d'en préparer directement la signature, soit d'en reconnaître l'authenticité, notamment un fiduciaire ou un agent de transfert;

b) d'un employé de l'émetteur ou d'une personne visée à l'alinéa a) qui, dans le cadre normal de ses fonctions, a eu ou a cette valeur en main.

a) l'authenticité de cette valeur;

b) leur pouvoir d'agir relativement à cette valeur;

c) l'existence de motifs raisonnables de croire que l'émetteur était autorisé à émettre sous cette forme une valeur de ce montant.

a) endossées « pour recouvrement », « pour remise » ou à toute fin n'emportant pas transfert;

b) au porteur revêtues d'une mention selon laquelle l'auteur du transfert n'en est pas propriétaire.

a) ouvre droit à l'exécution immédiate des obligations principales attestées dans des valeurs mobilières;

b) permet de fixer la date de présentation ou de remise de ces valeurs pour rachat ou échange.

a) l'acquéreur en prend livraison plus d'un an après :

(i) soit la date prévue de l'exécution des obligations principales qu'elles attestent,

(ii) soit la date à partir de laquelle elles devraient être présentées ou remises pour rachat ou échange;

b) le versement des fonds ou la remise de ces valeurs mobilières est exigé afin de présenter ou de remettre celles-ci, les fonds ou les valeurs mobilières sont disponibles le jour du paiement ou de la remise et l'acquéreur prend livraison de ces valeurs plus de six mois après cette date.

a) la régularité et le caractère effectif de ce transfert;

b) l'authenticité de la valeur mobilière et l'absence de modifications importantes;

c) l'inexistence, à sa connaissance, de vices mettant en cause la validité de cette valeur.

a) le titulaire de la valeur mobilière, mentionné sur celle-ci ou dans un endossement nominatif;

b) la personne visée à l'alinéa a) désignée en qualité de représentant, mais qui n'agit plus en cette qualité, ou son successeur;

c) tout représentant dont le nom figure parmi ceux qui sont mentionnés sur la valeur mobilière ou dans l'endossement visés à l'alinéa a), indépendamment de la présence d'un successeur nommé ou agissant à la place de ceux qui n'ont plus qualité;

d) le représentant de la personne visée à l'alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé ou incapable, notamment en raison de sa minorité;

e) tout survivant parmi les bénéficiaires avec droit ou gain de survie nommés sur la valeur mobilière ou dans l'endossement mentionnés à l'alinéa a);

f) la personne qui a le pouvoir légal de signer;

g) le mandataire autorisé des personnes visées aux alinéas a) à f) dans la mesure où elles ont qualité pour désigner un mandataire.

a) s'il a ratifié un endossement non autorisé de cette valeur;

b) s'il est par ailleurs privé du droit de contester la validité d'un endossement non autorisé.