Projet de loi C-5
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
régissant les coopératives ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modernise le droit régissant les coopératives de régime
fédéral de sorte que le droit corresponde aux besoins de celles-ci. La
modernisation vise le renforcement et la clarification des règles
administratives générales qui régissent les coopératives et permet aux
coopératives de bénéficier des nombreux moyens de financement dont
disposent actuellement les autres entités commerciales.
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