Projet de loi C-489
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-489 |
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| Loi modifiant le Code criminel (confiscation)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993, ch.
7, 25, 28, 34,
37, 40, 45,
46; 1994, ch.
12, 13, 38,
44; 1995, ch.
5, 19, 22, 27,
29, 32, 39,
42; 1996, ch.
7, 8, 16, 19,
31, 34; 1997,
ch. 9, 16, 17,
18, 23, 30, 39
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| 1. Le Code criminel est modifié par
adjonction, après l'article 163.1, de ce qui
suit :
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| 163.2 Lorsqu'une personne est déclarée
coupable d'une infraction prévue aux
paragraphes 163.1(2), (3) ou (4), le tribunal
qui l'a reconnu coupable peut ordonner que
toutes choses au moyen desquelles ou en
liaison avec lesquelles l'infraction a été
commise soient, outre toute autre peine qui lui
a été imposée, confisquées au profit de Sa
Majesté du chef de la province où cette
personne a été reconnue coupable, pour qu'il
en soit disposé conformément aux instructions
du procureur général.
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Ordonnance
de
confiscation
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