Projet de loi C-489
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de permettre au tribunal qui déclare une
personne coupable d'une infraction en vertu des dispositions du Code
criminel portant sur la pornographie juvénile d'ordonner la
confiscation de toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec
lesquelles l'infraction a été commise.
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