Projet de loi C-482
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| Ce texte interdit la vente, la publicité et l'importation de produits de
consommation qui contiennent un certain niveau de plomb ou de
cadmium, à moins qu'ils ne soient exclus par règlement. Il interdit en
outre la vente, la publicité et l'importation de jouets qui sont destinés à
être utilisés ou le seront vraisemblablement par des enfants de moins de
trois ans si du phtalate (ester d'acide 1, 2-benzène-dicarboxylique) a été
ajouté dans les jouets au cours de leur fabrication.
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