Projet de loi C-447
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-447 |
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| Loi modifiant le Code canadien du travail
(application de la partie I aux membres
de la Gendarmerie royale du Canada
ayant qualité d'agent de la paix)
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L.R., ch. L-2;
L.R., ch. 9,
27 (1er
suppl.), ch.
32 (2e
suppl.), ch.
24, 43 (3e
suppl.), ch.
26 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3; 1990,
ch. 8, 44;
1991, ch. 39;
1992, ch. 1;
1993, ch. 28,
38, 42; 1994,
ch. 10, 41;
1996, ch. 10,
11, 12, 18,
31, 32; 1997,
ch. 9
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| 1. Le Code canadien du travail est modifié
par adjonction, après l'article 4, de ce qui
suit :
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| 4.1 La présente partie s'applique aux
membres de la Gendarmerie royale du Canada
ayant qualité d'agent de la paix en vertu de la
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
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Membres de
la
Gendarmerie
royale du
Canada ayant
qualité
d'agent de la
paix
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| 2. L'article 6 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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| 6. Sauf cas prévus aux articles 4.1 et 5, la
présente loi ne s'applique pas aux employés
qui sont au service de Sa Majesté le chef du
Canada.
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Agents de
l'État
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