Projet de loi C-447
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie le Code canadien du travail et fait en sorte que la
partie I de ce code s'applique aux employés de la Gendarmerie royale
du Canada ayant qualité d'agent de la paix.
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| La partie I du Code canadien du travail vise principalement
l'accréditation des syndicats, les mécanismes de négociations
collectives et de conciliation, le contenu et l'interprétation des
conventions collectives, les grèves et lock-out ainsi que les pratiques
déloyales.
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