Projet de loi C-440
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SOMMAIRE |
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| En vertu de ce texte, commet une infraction et est passible d'un
emprisonnement maximal de deux ans quiconque conduisant un
véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix, dans
le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le
permettent.
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| Quiconque commet l'infraction mentionnée ci-dessus et cause ainsi
des lésions corporelles à un tiers ou la mort d'un tiers est coupable d'un
acte criminel et passible respectivement d'un emprisonnement
maximal de dix ans et de l'emprisonnement à perpétuité.
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