Projet de loi C-44
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI AUTORISANT LA PRISE DE MESURES CORRECTIVES
ET DISCIPLINAIRES À L'ÉGARD DES MEMBRES DE
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PORTANT
RÉORGANISATION ET DISSOLUTION DE CERTAINS
ORGANISMES FÉDÉRAUX ET MODIFIANT CERTAINES
LOIS EN CONSÉQUENCE
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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CHAMP D'APPLICATION |
3. Application de la loi
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4. Maintien du pouvoir de révocation
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MESURES CORRECTIVES ET DISCIPLINAIRES |
5. Demande
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6. Mesures
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7. Nomination d'un enquêteur
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8. Pouvoirs d'enquête
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9. Personnel
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10. Enquête publique
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11. Règles de preuve
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12. Avis de l'audition
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13. Rapport au ministre
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14. Transmission du dossier au gouverneur en conseil
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
15. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition
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16-17. Loi sur les grains du Canada
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18-19. Loi sur l'immigration
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20. Loi sur l'Office national de l'énergie
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21. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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22-24. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et
appel)
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MODIFICATION CORRÉLATIVE |
25. 1997, ch. 9
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
26. Projet de loi S-5
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27. Projet de loi C-19
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RÉORGANISATION ET DISSOLUTION D'ORGANISMES FÉDÉRAUX |
Tribunal de l'aviation civile |
28-31. Modification de la Loi sur l'aéronautique
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Conseil de promotion économique du Canada atlantique |
32. Modification de la Loi sur l'Agence de promotion
économique du Canada atlantique
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Commission de contrôle de l'énergie atomique |
33-34. Modification de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique
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Modification conditionnelle
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35. 1997, ch. 9
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Société Radio-Canada |
36-37. Modification de la Loi sur la radiodiffusion
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Société canadienne d'hypothèques et de logement |
38-42. Modification de la Loi sur la Société canadienne
d'hypothèques et de logement
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Tribunal de révision (Régime de pensions du Canada) |
43. Modification du Régime de pensions du Canada
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Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail |
44-53. Modification de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et
de sécurité au travail
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Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne |
54-56. Modification de la Loi sur la Société de développement de
l'industrie cinématographique canadienne
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Tribunal canadien du commerce extérieur |
57-63. Modification de la Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
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Modification conditionnelle
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64. Projet de loi C-35
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Commission canadienne des affaires polaires |
65-68. Modification de la Loi sur la Commission canadienne des
affaires polaires
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Fondation canadienne des relations raciales |
69-75. Modification de la Loi sur la Fondation canadienne des
relations raciales
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Modifications corrélatives
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76. Loi sur l'accès à l'information
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77. Loi sur la gestion des finances publiques
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78. Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
79-84. Modification de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes
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Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports |
85. Modification de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des transports
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Modification conditionnelle
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86. Projet de loi S-2
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Commission du droit d'auteur |
87-89. Modification de la Loi sur le droit d'auteur
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Commission nationale des libérations conditionnelles |
90-97. Modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition
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98-101. Dispositions transitoires
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Commission de soutien de l'emploi |
102. Liquidation de la Commission
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103. Abrogation
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Agence de surveillance du secteur pétrolier |
104-108. Modification de la Loi sur la surveillance du secteur
énergétique
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Modifications corrélatives
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109. Loi sur l'accès à l'information
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110. Loi sur la gestion des finances publiques
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111. Loi sur la protection des renseignements personnels
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112. Loi sur la pension de la fonction publique
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Office de commercialisation du poisson d'eau douce |
113-121. Modification de la Loi sur la commercialisation du poisson
d'eau douce
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122. Disposition transitoire
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Office des prix des produits de la pêche |
123-126. Liquidation de l'Office
|
Modifications corrélatives
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127. Loi sur l'accès à l'information
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128. Loi sur la gestion des finances publiques
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129. Loi sur les subventions aux municipalités
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130. Loi sur la protection des renseignements personnels
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131. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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132. Loi sur la pension de la fonction publique
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133. Abrogation
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Commission canadienne des grains |
134-135. Modification de la Loi sur les grains du Canada
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Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
136. Modification de la Loi sur l'immigration
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Commission frontalière |
137. Modification de la Loi sur la Commission frontalière
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Office d'aide à l'adaptation des travailleurs |
138-140. Liquidation de l'Office
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141-154. Modification de la Loi sur les prestations d'adaptation pour
les travailleurs
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155-156. Dispositions transitoires
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Conseil canadien des relations du travail |
157-162. Modification du Code canadien du travail
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Modification conditionnelle
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163. Projet de loi C-19
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Musée des beaux-arts du Canada, musée canadien des civilisations, musée canadien de la nature et musée national des sciences et de la technologie |
164-165. Modification de la Loi sur les musées
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Centre national des Arts |
166-168. Modification de la Loi sur le Centre national des Arts
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Office national de l'énergie |
169-173. Modification de la Loi sur l'Office national de l'énergie
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Office national du film |
174-179. Modification de la Loi sur le cinéma
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Comités du rétablissement agricole des Prairies |
180-181. Modification de la Loi sur le rétablissement agricole des
Prairies
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182. Cessation des fonctions
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Commission des relations de travail dans la fonction publique |
183. Modification de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique
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Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada |
184-191. Modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
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Caisse d'indemnisation |
192-193. Modification de la Loi sur la marine marchande du Canada
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Conseil canadien du statut de l'artiste et Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs |
194-196. Modification de la Loi sur le statut de l'artiste
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Terres des anciens combattants |
197-198. Modification de la Loi sur l'établissement de soldats
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Modification corrélative
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199. Loi sur la gestion des finances publiques
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200-201. Modification de la Loi sur les terres destinées aux anciens
combattants
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Modification corrélative
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202. Loi sur la gestion des finances publiques
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
203. Entrée en vigueur
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ANNEXE |