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Projet de loi C-44

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ANNEXE
(article 3)

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la section du statut de réfugié et la section d'appel de l'immigration)

    Immigration and Refugee Board (the Convention Refugee Determination Division and the Immigration Appeal Division)

Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada

    Review Tribunal continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission

Commission des relations de travail dans la fonction publique

    Public Service Staff Relations Board

Commission du droit d'auteur

    Copyright Board

Commission nationale des libérations conditionnelles

    National Parole Board

Conseil canadien des relations du travail

    Canada Labour Relations Board

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Office national de l'énergie

    National Energy Board

Office des transports du Canada

    Canadian Transportation Agency

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

    Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal

Tribunal canadien du commerce extérieur

    Canadian International Trade Tribunal

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

Tribunal de la concurrence

    Competition Tribunal

Tribunal de l'aviation civile

    Civil Aviation Tribunal