Projet de loi C-438

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SOMMAIRE
Ce texte modifie le Code criminel et prévoit qu'un agent de la paix ayant des motifs raisonnables de croire qu'une personne a conduit dangereusement un véhicule à moteur et a ainsi causé la mort d'un tiers doit lui ordonner immédiatement ou dès que possible de lui fournir les échantillons d'urine nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer la présence de drogues dans son organisme ainsi que les échantillons suivants :
a) soit les échantillons d'haleine nécessaires à une analyse pour permettre de déterminer son alcoolémie;
b) soit les échantillons de sang nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer son alcoolémie, dans le cas où l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'à cause de l'état physique de cette personne, une des conditions se présente :
(i) celle-ci est incapable de fournir un échantillon d'haleine,
(ii) le prélèvement d'un échantillon d'haleine ne sera pas facilement réalisable.