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Projet de loi C-431

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1re session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-431

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-10; L.R., ch. 1 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1992, ch. 1; 1993, ch. 17, 34, 44; 1994, ch. 26

1. Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes est abrogé.