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Projet de loi C-431

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'éliminer la disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes qui statue que les entrepreneurs postaux, qui fournissent, pour les routes rurales, essentiellement les mêmes services que fournissent les employés dans les secteurs urbains, sont réputés ne pas être des entrepreneurs dépendants et par conséquent n'ont pas le droit à la négociation collective en vertu du Code canadien du travail.

Cette disposition lèverait l'interdiction pour ces entrepreneurs dépendants de négocier collectivement.