Projet de loi C-431
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'éliminer la disposition de la Loi sur la Société
canadienne des postes qui statue que les entrepreneurs postaux, qui
fournissent, pour les routes rurales, essentiellement les mêmes services
que fournissent les employés dans les secteurs urbains, sont réputés ne
pas être des entrepreneurs dépendants et par conséquent n'ont pas le
droit à la négociation collective en vertu du Code canadien du travail.
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| Cette disposition lèverait l'interdiction pour ces entrepreneurs
dépendants de négocier collectivement.
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