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Projet de loi C-427

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1re session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-427

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. N-5; L.R., ch. 27, 31, 41 (1er suppl.), ch. 34 (3e suppl.), ch. 6, 22 (4e suppl.); 1990, ch. 14; 1991, ch. 43; 1992, ch. 16, 20; 1993, ch. 34; 1995, ch. 11, 39; 1996, ch. 19; 1997, ch. 18

1. La Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, après l'article 36, de ce qui suit :

Navire canadien de Sa Majesté

36.1 Par dérogation à toute loi ou règle de droit, le ministre :

Navire canadien de Sa Majesté

    a) fait retirer, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, l'appellation ``Her Majesty's Canadian Ship'' ainsi que l'abréviation ``H.M.C.S'' apparaissant sur la coque ou sur toute autre partie extérieure d'un navire canadien de Sa Majesté;

    b) veille à ce que cette appellation ainsi que cette abréviation ne soient plus apposées sur la coque ou sur toute autre partie extérieure d'un tel navire.