Projet de loi C-422
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-422 |
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| Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
(rapport annuel)
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L.R., ch.
C-22; L.R.,
ch. 28 (3e
suppl.); 1991,
ch. 11; 1993,
ch. 38; 1994,
ch. 18, 26;
1995, ch. 1,
11, 29, 44;
1996, ch. 31
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| 1. L'article 13 de la Loi sur le Conseil de
la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes est remplacé par ce qui suit :
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| 13. (1) Au plus tard le 1er juin de chaque
année, le Conseil soumet au ministre un
rapport sur ses finances, son fonctionnement
et ses activités pour le dernier exercice; le
ministre fait déposer un exemplaire du rapport
devant chaque chambre du Parlement dans les
cinq jours de séance de la chambre suivant la
réception du rapport.
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Rapport
annuel
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| (2) Le rapport déposé devant chaque
chambre en application du paragraphe (1) est
réputé déféré en permanence au comité de la
Chambre des communes établi ou désigné par
elle pour examiner les questions relatives aux
finances, au fonctionnement et aux activités
du Conseil.
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Saisie
automatique
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