Projet de loi C-422
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes afin de faire en sorte que le rapport
annuel du Conseil traite de ses finances, de son fonctionnement et de ses
activités et que le ministre le reçoive assez tôt pour le déposer devant le
Parlement avant l'ajournement d'été. Le rapport est automatiquement
déféré au comité permanent compétent de la Chambre des communes.
|
|
|