Passer au contenu

Projet de loi C-416

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
1re session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-416

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1992, ch. 20; 1993, ch. 34; 1995, ch. 22, 39, 42; 1996, ch. 19;
1997, ch. 17

1. Le sous-alinéa 125(1)a)iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

      (iv) une infraction mentionnée à l'annexe II;

      (v) une infraction prévue à l'article 463 du Code criminel et relative à une infraction mentionnée à l'alinéa 1e), 2f) ou 3e) de l'annexe II et poursuivie par mise en accusation;

Page précédente Table des matières