Projet de loi C-416

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SOMMAIRE
Ce texte modifie les exceptions à la procédure d'examen expéditif prévue aux articles 125 et 126 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette procédure ne s'appliquerait pas notamment :
a) aux infractions mentionnées à l'annexe II de cette loi;
b) à l'infraction prévue à l'article 463 du Code criminel (tentative, complicité) et relative à une des infractions de recyclage des produits de la criminalité mentionnées à l'alinéa 1e), 2f) ou 3e) de l'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
À noter que ce texte élargit l'exception à l'égard des infractions mentionnées à l'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition puisque celles-ci ne devraient plus être sanctionnées par une peine ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 743.6 du Code criminel.