Projet de loi C-414
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-414 |
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| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(salaires des apprentis)
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L.R., ch. 1
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 29,
38, 41; 1995,
ch. 1, 3, 11,
18, 21, 38,
46; 1996, ch.
11, 21, 23;
1997, ch. 10,
12, 25, 26
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| 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'article 110,
de ce qui suit :
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| 110.01 (1) Lorsqu'un apprenti est employé
à ce titre par un employeur et a accompli toute
la durée de son stage avec ce même
employeur, celui-ci peut déduire, dans le
calcul de son revenu imposable pour l'année
pendant laquelle le stage de l'apprenti a pris
fin, la totalité des salaires qu'il lui a payés
pendant la durée de son stage chez lui.
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Déduction
des salaires
payés à des
apprentis
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| (2) Pour l'application du paragraphe (1),
« apprenti » a le sens de ce terme en vertu des
règlements.
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Définition
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