Projet de loi C-414
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet d'accorder à un employeur un crédit d'impôt
égal aux salaires que l'employeur a payés à un apprenti. La déduction
n'est accordée qu'après que l'apprenti a terminé la totalité de son stage
d'apprentissage auprès de l'employeur.
|
|
|