Projet de loi C-40

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SOMMAIRE
Le texte met en place un régime juridique complet qui se conforme aux principes juridiques contemporains et à l'évolution récente sur le plan international en matière d'extradition.
Le texte s'applique à toutes les demandes d'extradition, qu'elles soient présentées au titre d'un accord spécifique, bilatéral ou multilatéral, par un pays du Commonwealth, un tribunal pénal international ou un autre pays. Les règles de procédure applicables y sont précisées, notamment les règles qui concernent les étapes préalables à l'audition des parties à la demande d'extradition et celles qui concernent le déroulement de l'audition.
Le texte permet d'admettre en preuve les documents contenus dans un dossier certifié par les autorités étrangères. La décision d'extrader sera fondée sur le principe de la sanction réciproque, c'est-à-dire que les actes à l'origine de la demande d'extradition devront rendre leur auteur passible d'une peine minimale de privation de liberté dans le ressort de l'État qui fait la demande et au Canada, en supposant que ces actes y auraient été commis.
Les critères permettant au juge de décider s'il doit ordonner l'incarcération de la personne recherchée en attendant la décision du ministre de la Justice d'extrader sont précisés, de même que ceux présidant à cette décision, y compris les critères concernant la protection des droits de la personne.
Le texte permet d'éviter la duplication de procédures et réduit au minimum le délai imposé à la personne dont l'extradition est demandée et qui, par ailleurs, demande le statut de réfugié ou fait l'objet de mesures de renvoi dans le cadre de la Loi sur l'immigration.
Des modifications à la législation permettent aux témoins de déposer au moyen d'un instrument qui retransmet, au Canada ou à l'étranger, aux personnes concernées, sur le vif, leur image et leur voix - ou celle-ci seulement - et qui permet de les interroger.
Enfin, le texte abroge la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs et modifie de façon corrélative d'autres lois.