Projet de loi C-4
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois
en conséquence ».
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SUMMARY |
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| Le texte modifie l'organisation sociale de la Commission
canadienne du blé. Il remplace la haute direction formée de
commissaires par un conseil d'administration et un président. À l'entrée
en fonction des premiers administrateurs élus par les producteurs, la
Commission cessera d'être mandataire de Sa Majesté. Le
gouvernement fédéral continuera néanmoins à garantir les opérations
d'emprunt de la Commission. Sur le plan des activités, le texte confère
à celle-ci une plus grande souplesse pour l'achat de grain et le paiement
des agriculteurs. Les risques pouvant découler de ces opérations seront
couverts en partie par un fonds de réserve établi par la Commission.
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