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Projet de loi C-4

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence ».

SUMMARY

Le texte modifie l'organisation sociale de la Commission canadienne du blé. Il remplace la haute direction formée de commissaires par un conseil d'administration et un président. À l'entrée en fonction des premiers administrateurs élus par les producteurs, la Commission cessera d'être mandataire de Sa Majesté. Le gouvernement fédéral continuera néanmoins à garantir les opérations d'emprunt de la Commission. Sur le plan des activités, le texte confère à celle-ci une plus grande souplesse pour l'achat de grain et le paiement des agriculteurs. Les risques pouvant découler de ces opérations seront couverts en partie par un fonds de réserve établi par la Commission.