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Projet de loi C-384

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SOMMAIRE

Ce texte constitue une Commission sur les prix de l'énergie afin de régulariser le prix de vente en gros et au détail de l'essence. L'objet de la régularisation des prix de l'essence est d'éviter une augmentation abusive de ceux-ci qui aurait pour effet d'augmenter le coût de la vie et de décourager l'activité commerciale.

Le texte aura pour effet de favoriser une uniformité raisonnable des prix d'une province à l'autre compte tenu des coûts de production et de distribution. La régularisation aura aussi pour effet de diminuer le risque de collusion dans la fixation des prix et d'empêcher les fournisseurs principaux de fixer des prix excessifs.

Le texte associe le contrôle des prix à la concurrence. Les enquêtes sur les infractions possibles à la Loi sur la concurrence en matière de fixation du prix de l'essence sont déférées par le Tribunal de la concurrence à la Commission, pour enquête et rapport par celle-ci au Tribunal avant que celui-ci n'arrive à une décision et à une ordonnance sur la question.