Projet de loi C-381
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| 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-381 |
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| Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
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L.R., ch.
C-22; L.R.,
ch. 28 (3e
suppl.); 1991,
ch. 11; 1993,
ch. 38; 1995,
ch. 11
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| 1. L'article 3 de la Loi sur le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes est modifié par adjonction,
après l'alinéa (1), de ce qui suit :
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| (1.1) Au moins la moitié des membres
nommés en vertu du paragraphe (1) le sont par
le gouverneur en conseil sur recommandation
d'organismes canadiens sans but lucratif de
consommateurs qui ont de l'expérience dans
les sujets relevant de la compétence du
Conseil dans le but exprès de protéger et faire
valoir les droits et les intérêts des
consommateurs canadiens auprès du Conseil.
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Représen- tation des consomma- teurs canadiens sur le Conseil
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| 2. L'article 10 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (4), de
ce qui suit :
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| (5) Lorsqu'il rend compte des décisions
prises par mise aux voix à ses réunions, le
Conseil consigne en détail la manière dont
chaque membre a voté à l'égard de cette
décision.
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Comptes
rendus des
votes
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| 3. L'article 12 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :
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| (1.1) Dans la poursuite de ses objets et
l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil adopte
les meilleurs moyens de servir les Canadiens
pour ce qui est des rapports coûts-efficacité et,
au moment de prendre des décisions, il tient
surtout compte des droits et des intérêts des
consommateurs canadiens et des
conséquences que ses décisions auront sur
eux.
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Considéra- tion des rapports coûts- efficacité et des droits des consomma- teurs
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