Projet de loi C-380
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| Ce texte a pour objet de pourvoir au droit de purger une hypothèque
soit en payant au plus trois mois d'intérêt à titre de pénalité soit en
payant la proportion du principal dû qui a été convenue par les parties
même si le terme de l'hypothèque est de moins de cinq ans. La Loi sur
l'intérêt ne confère présentement le droit de purger l'hypothèque
moyennant le paiement de seulement trois mois d'intérêt que si la durée
de l'hypothèque est supérieure à cinq ans. Durant les trois premiers et
les trois derniers mois de la durée de l'hypothèque, le débiteur pourra
purger l'hypothèque sans aucune pénalité.
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| Le texte fixe aussi le 1er avril 1998 comme date limite à laquelle le
gouverneur en conseil doit mettre en vigueur certaines modifications à
la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
adoptées par le Parlement l'année dernière, mais qui ne sont pas encore
en vigueur. Ces modifications ont trait à la divulgation, pour la
protection des consommateurs, de certains renseignements concernant
les échéances des prêts et les frais de service.
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