Projet de loi C-377
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PARTIE VIII.2 |
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RÈGLEMENTS |
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| 153.2 (1) Malgré les autres dispositions de
la présente loi, dans les trois mois suivant
l'entrée en vigueur du présent article, le
gouverneur en conseil prend les règlements
nécessaires :
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Règlements
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| (2) Sous réserve du paragraphe (3), un
règlement pris en vertu du paragraphe (1)
entre en vigueur trois mois après l'entrée en
vigueur du présent article.
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Entrée en
vigueur des
règlements
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| (3) L'entrée en vigueur de tout règlement
modifiant ou abrogeant un règlement pris par
le gouverneur en conseil en vertu du
paragraphe (1) est assujettie à l'approbation
de la Chambre des communes par résolution.
Le cas échéant, ce règlement entre en vigueur
le jour suivant cette approbation.
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Approbation
de la
Chambre des
communes
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| 21. L'annexe I de la même loi est
remplacée par ce qui suit :
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| *ep
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| 22. Les articles 1 à 19 et 21 entrent en
vigueur trois mois après la date de sanction
de la présente loi.
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Entrée en
vigueur
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