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Projet de loi C-372

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-372

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale).

Titre abrégé

2. La règle 2 du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacée par ce qui suit :

1867 (R.-U.) 30 & 31 Victoria ch. 3

2. Le nombre total des députés à la Chambre des communes ne peut pas dépasser trois cent un .