Projet de loi C-372
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SOMMAIRE |
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| La règle 2 du paragraphe 51(1) édicte qu'une province ne peut avoir
moins de députés à la Chambre des communes que le nombre établi
après le recensement de 1986. Il pourrait en résulter une augmentation
ininterrompue du nombre total des députés à la Chambre des communes
puisque la redistribution devrait faire correspondre la représentation
des provinces aux changements de leur population relative en attribuant
de nouveaux députés aux provinces dont la population croît.
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| La règle 2 a été édictée en vertu de la Loi constitutionnelle de 1985
(représentation électorale).
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| Le présent texte remplace cette règle par une disposition édictant que
le nombre de députés ne peut pas dépasser 301; ce nombre étant celui
qui résulte de la redistribution consécutive au recensement de 1996.
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