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| 14. Les procédures intentées avant
l'entrée en vigueur du présent article et
auxquelles s'appliquent des dispositions
visées par les articles 16 à 20 se poursuivent
sans autres formalités en conformité avec
ces dispositions dans leur forme modifiée.
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Procédures
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| 15. (1) Dans les dispositions des lois
fédérales autres que celles visées par les
articles 16 à 20, ainsi que dans les
proclamations, règlements, décrets ou
autres documents, toute mention de la Cour
de l'Ontario (Division générale) ou de la
Cour de l'Ontario (Division provinciale)
vaut, en ce qui a trait aux opérations ou
actes postérieurs à l'entrée en vigueur du
présent article, mention, respectivement,
de la Cour supérieure de justice ou de la
Cour supérieure de justice de l'Ontario,
selon le cas, et de la Cour de justice de
l'Ontario.
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Mentions
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| (2) La mention, sur le sceau d'un tribunal
ou dans une formule judiciaire imprimée,
de l'appellation d'un tribunal qui est
changée par le présent article ou les articles
16 à 20 ou du titre d'un fonctionnaire
affecté par ce changement n'a pas pour
effet d'empêcher l'utilisation de la formule
ou du sceau pendant la période d'un an qui
suit la date d'entrée en vigueur du
changement apporté à l'appellation ou au
titre.
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Sceaux et
formules
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| 16. Dans les passages suivants des lois
ci-après, « Cour de l'Ontario (Division
générale) » est remplacé par « Cour
supérieure de justice de l'Ontario » :
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a) la définition de « greffier du tribunal »
au paragraphe 71(2) de la Loi sur les
douanes;
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b) les paragraphes 205(1), 237(3) et
606(1) et l'article 623 de la Loi sur la
marine marchande du Canada.
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| 17. Dans les passages suivants de la
version française des lois ci-après, « Cour
de l'Ontario (Division générale) » est
remplacé par « Cour supérieure de justice
de l'Ontario » :
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a) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » à l'article 2 de la Loi sur les
banques;
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b) l'alinéa a.1) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 2(1) de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions;
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c) l'alinéa a) de la définition de « cour
supérieure » à l'article 6 de la Loi sur les
transports au Canada;
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d) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 16(22) de la
Loi sur le cabotage;
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e) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » à l'article 2 de la Loi sur les
associations coopératives de crédit;
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f) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 2(1) de la Loi
sur le divorce;
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g) l'alinéa 118(2)a.1) de la Loi sur la
gestion des finances publiques;
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h) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 2(1) de la Loi
sur les sociétés d'assurances;
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i) l'alinéa a.1) de la définition de
« juridiction supérieure » ou « cour
supérieure » au paragraphe 35(1) de la
Loi d'interprétation;
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j) l'alinéa 21a.1) de la Loi sur
l'indemnisation des marins marchands;
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k) l'alinéa a) de la définition de « cour
supérieure » au paragraphe 4(1) de la Loi
sur la sécurité ferroviaire;
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l) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » à l'article 2 de la Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt.
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| 18. Dans les passages suivants des lois
ci-après, « Cour de l'Ontario (Division
générale) » est remplacé par « Cour
supérieure de justice » :
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a) l'alinéa 183(1)a) de la Loi sur la faillite
et l'insolvabilité;
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b) l'alinéa c.1) de la définition de « juge »
au paragraphe 2(1) et l'alinéa 186(1)a.1)
de la Loi électorale du Canada;
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c) l'alinéa a.1) de la définition de
« tribunal » à l'article 2 de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des
compagnies;
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d) l'alinéa a) de la définition de « cour
supérieure de juridiction criminelle » à
l'article 2, l'alinéa a) de la définition de
« cour d'appel » au paragraphe 100(11),
l'alinéa a.1) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 164(8),
l'alinéa a.1) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 320(8), les
colonnes II et III de l'annexe de la partie
XXV, en regard de « Ontario », et
l'alinéa 812a) du Code criminel;
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e) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » au paragraphe 71(2) et
l'alinéa 138(5)a) de la Loi sur les douanes;
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f) la définition de « greffier » ou
« greffier du tribunal » et l'alinéa a) de la
définition de « tribunal » au paragraphe
2(1) de la Loi sur les élections fédérales
contestées;
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g) l'alinéa a.1) de la définition de « juge »
à l'article 74 de la Loi sur les pêches;
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h) l'alinéa a) de la définition de
« tribunal » à l'article 2 de la Loi sur les
criminels fugitifs;
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i) l'alinéa a.1) de la définition de « juge »
au paragraphe 93.1(9) et l'alinéa a.1) de
la définition de « juge » au paragraphe
102.2(9) de la Loi sur l'immigration;
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j) l'alinéa 14.3(5)a.1) de la Loi sur les
Indiens;
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k) l'alinéa a) de la définition de « juge »
au paragraphe 2(1) de la Loi sur
l'entraide juridique en matière criminelle;
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l) l'alinéa a.1) de la définition de
« tribunal » à l'article 2 et le paragraphe
136(2) de la Loi sur les liquidations et les
restructurations.
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| 19. Dans les passages suivants de la
version anglaise des lois ci-après, « Ontario
Court (General Division) » est remplacé
par « Superior Court of Justice » :
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a) l'alinéa a) de la définition de « court »
à l'article 2 de la Loi sur les banques;
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b) l'alinéa a.1) de la définition de
« court » au paragraphe 2(1) de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions;
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c) l'alinéa a) de la définition de « superior
court » à l'article 6 de la Loi sur les
transports au Canada;
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d) l'alinéa a) de la définition de « court »
au paragraphe 16(22) de la Loi sur le
cabotage;
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e) l'alinéa a) de la définition de « court »
à l'article 2 de la Loi sur les associations
coopératives de crédit;
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f) l'alinéa a) de la définition de « court »
au paragraphe 2(1) de la Loi sur le
divorce;
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g) l'alinéa 118(2)a.1) de la Loi sur la
gestion des finances publiques;
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|
h) l'alinéa a) de la définition de « court »
au paragraphe 2(1) de la Loi sur les
sociétés d'assurances;
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|
i) l'alinéa a.1) de la définition de
« superior court » au paragraphe 35(1)
de la Loi d'interprétation;
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j) l'alinéa 21a.1) de la Loi sur
l'indemnisation des marins marchands;
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|
k) l'alinéa a) de la définition de « superior
court » au paragraphe 4(1) de la Loi sur
la sécurité ferroviaire;
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l) l'alinéa a) de la définition de « court »
à l'article 2 de la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt.
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| 20. À l'entrée en vigueur du présent
article ou à celle de la définition de « cour
supérieure » au paragraphe 84(1) du Code
criminel, édicté par l'article 139 de la Loi
sur les armes à feu, chapitre 39 des Lois du
Canada (1995), la dernière en date étant à
retenir, « Cour de l'Ontario (Division
générale) », à l'alinéa a) de cette définition,
est remplacé par « Cour supérieure de
justice de l'Ontario ».
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1995, ch. 39
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| 21. Les articles 2, 3 et 7, l'article 45 de la
Loi sur les juges édicté par l'article 10 et les
articles 14 à 20 entrent en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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