Projet de loi C-368
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SOMMAIRE |
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| Ce texte écarte la justification pouvant être invoquée sur le
fondement du Code criminel par les instituteurs, les parents et les
personnes qui remplacent les parents pour faire usage de la force afin
de corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
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| Le texte clarifie en outre le mandat du ministère de la Santé en
précisant que le pouvoir de promouvoir et de maintenir le bien-être
physique, mental et social de la population comporte, concernant les
enfants, celui de sensibiliser le public aux risques occasionnés, en
matière de santé et en matière sociale, par les châtiments corporels, aux
moyens susceptibles de remplacer ceux-ci et aux avantages inhérents,
en ces mêmes matières, au respect du droit à la sécurité de leur personne.
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| Il clarifie également ce mandat en matière de coordination avec les
autorités provinciales, des efforts visant à établir des directives touchant
la protection des enfants et la répression des atteintes à leur personne.
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