Projet de loi C-367
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'obliger les entreprises visées par la Loi sur la
sécurité automobile à aviser le public si elles constatent des défauts de
conception, de fabrication ou de fonctionnement des véhicules.
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| Le texte permet d'autre part au ministre d'ordonner le rappel des
véhicules touchés par un tel défaut qui ont été la cause de blessures ou
de décès. La vente de ces véhicules serait alors interdite.
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