Projet de loi C-364
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour but d'interdire l'embauche de personnes afin de
remplacer les employés en grève ou en lock-out d'un employeur visé
au Code canadien du Travail et les employés en grève dans la fonction
publique fédérale.
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| Ce texte vise également à maintenir les services essentiels lors d'une
grève ou d'un lock-out au sein d'une société d'État ou lors d'une grève
dans la fonction publique fédérale.
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