Projet de loi C-363
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de faciliter l'établissement de normes de
formation et d'accréditation de l'apprentissage qui soient reconnues à
l'échelle nationale. Le ministre constitue des organisations formées de
représentants du gouvernement et des groupes intéressés à la réalisation
de l'objet de la loi.
|
|
|
| Il y aura un rapport annuel déposé au Parlement qui sera réputé
déféré à un comité permanent.
|
|
|