PROJET DE LOI C-36

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

PARTIE 1

FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE

Définitions

Constitution de la fondation

a) article 16 (non-nécessité d'un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à la fondation, restriction des pouvoirs de la fondation et validité de ses actes);

b) paragraphe 21(1) (accès aux livres de la fondation par les membres et les créanciers);

c) article 23 (l'absence du sceau de la fondation n'a pas pour effet de rendre un document nul);

d) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d'entrée en vigueur des règlements administratifs);

e) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

f) paragraphe 108(2) (démission d'un administrateur);

g) article 110 (droit des administrateurs d'assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

h) paragraphes 114(1) et (2) (lieu des réunions des administrateurs et quorum);

i) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

j) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

k) article 120 (conflits d'intérêts des administrateurs);

l) article 123 (dissidence des administrateurs);

m) article 155 (états financiers);

n) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

o) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l'assemblée annuelle et pénalité en cas d'infraction);

p) article 161 (qualités du vérificateur);

q) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

r) article 169 (examen par le vérificateur);

s) article 170 (droit du vérificateur à l'information);

t) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et pénalité pour infraction);

u) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

v) paragraphes 257(1) et (2) (certificat de la fondation comme preuve).

Administrateurs

a) le président nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation des ministres;

b) cinq personnes - dont un étudiant qui fréquente un établissement admissible - nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation des ministres;

c) neuf personnes nommées par les membres en conformité avec les règlements administratifs de la fondation, après que ces derniers eurent pris les mesures raisonnables pour consulter les ministres provinciaux de même que les représentants d'organisations de leur choix provenant du monde de l'éducation postsecondaire au Canada.

a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d'une législature provinciale;

b) qui est l'employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

c) qui ne réside pas au Canada;

d) qui n'a pas les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

a) entreprendre l'organisation de la fondation, y compris la nomination des dirigeants et des employés;

b) prendre les mesures nécessaires avec les banques pour le compte de la fondation;

c) prendre des règlements administratifs concernant l'organisation de la fondation;

d) recevoir pour le compte de la fondation les sommes payées à celle-ci.

a) selon le cas :

(i) il décède,

(ii) il démissionne,

(iii) il cesse de résider au Canada,

(iv) il devient inadmissible en application du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

b) s'il a été nommé par le gouverneur en conseil, celui-ci met fin à sa charge avant l'expiration de son mandat;

c) s'il a été nommé par les membres :

(i) il fait l'objet d'une révocation avant l'expiration de son mandat par résolution extraordinaire des membres,

(ii) il est nommé au Sénat,

(iii) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d'une province,

(iv) il devient l'employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.