;

Projet de loi C-36

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ».
SOMMAIRE
PARTIE 1
La partie 1 crée la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire qui a pour mission d'accorder des bourses d'études à des étudiants méritants ayant besoin d'aide financière. Une dotation de 2,5 milliards de dollars est attribuée à la fondation.
PARTIE 2
La partie 2 autorise la Corporation d'investissements au développement du Canada à vendre ou à céder ses actifs et ses dettes, principalement ceux de la Société de gestion Canada Hibernia. Elle a également pour objet d'autoriser la dissolution de la Corporation d'investissements au développement du Canada.
PARTIE 3
La partie 3 prévoit qu'un employé qui se prévaut du Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA) ne sera pas admissible à une indemnité de départ en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs au cours de la période de transition allant de la date d'expiration de la suspension de l'indemnité de départ (le 23 juin 1998) à la date ultime fixée pour quitter la fonction publique si l'employé désire se prévaloir du PERA (le 30 septembre 1998).
PARTIE 4
La partie 4 permet à la première nation de Kamloops d'imposer une taxe à la valeur ajoutée de sept pour cent sur les ventes de boissons alcoolisées, de produits du tabac et de carburant effectuées dans ses réserves. Elle a également pour objet de modifier la partie IV (intitulée Taxe sur les produits du tabac de la première nation de Westbank) de la Loi d'exécution du budget de 1997 de sorte que la première nation de Westbank puisse imposer une taxe semblable sur les ventes de boissons alcoolisées. En outre, des modifications corrélatives sont apportées à cette partie ainsi qu'aux parties II et III (intitulées Taxe sur le tabac des tribus Cowichan et Taxe sur les produits du tabac des tribus Cowichan) de cette loi.
PARTIE 5
La partie 5 ajoute à la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines une nouvelle partie qui prévoit le versement de subventions en vue d'encourager l'épargne dans les régimes enregistrés d'épargne-études.
PARTIE 6
La partie 6 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de mettre en oeuvre les accords d'application conclus avec des gouvernements autochtones. En effet, il est permis au ministre des Finances ou au ministre du Revenu de conclure avec un gouvernement autochtone un accord d'application en vertu duquel des versements sur le Trésor peuvent être faits à ce gouvernement ou à une personne.
PARTIE 7
La partie 7 modifie la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en oeuvre les hausses des taux de la taxe d'accise applicable aux cigarettes destinées à la vente au détail en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard et aux bâtonnets de tabac destinés à la vente au détail dans l'ensemble du pays.
PARTIE 8
La partie 8 modifie la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en oeuvre les réductions de la taxe de transport aérien. Sont ainsi réduits le taux de la taxe ad valorem sur le transport aérien intérieur et transfrontalier, les taux spécifiques applicables au transport international et le taux de la taxe uniforme sur les vols affrétés intérieurs et transfrontaliers.
PARTIE 9
La partie 9 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de la mise en oeuvre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), qui entrera en vigueur en juillet 1998. Dans le cadre de la PFCE, une prestation nationale sera versée à toutes les familles admissibles avec enfants. La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est également modifiée de sorte que des prestations équivalentes puissent être versées aux organismes provinciaux s'occupant d'enfants en foyers nourriciers ou collectifs. Les paiements d'assistance sociale versés par les provinces et les territoires seront rajustés en fonction de l'augmentation de la PFCE.
PARTIE 10
La partie 10 modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour permettre de réduire le montant du prêt étudiant à rembourser tant pour les étudiants à temps partiel que pour ceux à temps plein. Elle autorise aussi le remboursement de capital, au cours de périodes spéciales, sans intérêt ou à intérêts réduits, et prescrit des circonstances justifiant le refus d'un prêt d'études ou d'un certificat d'admissibilité.
Cette partie modifie également la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de permettre de réduire le montant du prêt étudiant à rembourser, et d'autoriser le remboursement de capital, au cours de périodes spéciales, sans intérêt ou à intérêts réduits.
Elle modifie également la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en portant de deux à dix ans la période pendant laquelle, après avoir quitté l'école, l'étudiant ne peut être libéré de la dette constituée par son prêt étudiant.
PARTIE 11
La partie 11 modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour exempter de cotisation, pour les années 1999 et 2000, les employeurs dont l'effectif salarié de jeunes (18-24 ans) s'est accru par rapport à 1998 - ou la leur rembourser.
PARTIE 12
La partie 12 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour prévoir une période de paiement s'échelonnant de juillet à juin, réviser la définition de « revenu », prévoir un mode de calcul plus exact des montants de supplément et d'allocation, harmoniser la méthode servant à déterminer l'admissibilité des veufs et veuves qui sont parrainés avec celle qui est utilisée pour déterminer l'admissibilité des pensionnés et de leurs conjoints et donner suite plus rapidement et de façon plus uniforme aux changements de situation familiale.
Elle modifie également la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour prévoir la même période de paiement - juillet-juin - que celle de la Loi sur la sécurité de vieillesse.
PARTIE 13
La partie 13 modifie la Loi d'aide au développement international (institutions financières) afin d'exiger que le ministre des Affaires étrangères consulte le ministre des Finances avant de fournir une aide financière à une institution. Une disposition précise en outre que cette aide est votée sous la forme de crédit spécifique.
Cette partie modifie également la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes en vue de permettre la fourniture d'une aide financière aux pays avec lesquels le FMI a conclu des arrangements pour les aider à stabiliser leur situation économique. Une disposition précise en outre que cette aide est votée sous la forme d'un crédit spécifique.
Elle autorise aussi l'augmentation de la quote-part du Canada (ou soucription de capital) au Fonds monétaire international dans le cadre de la hausse globale des quotes-parts convenue lors de la Onzième révision générale des quotes-parts. Enfin, elle autorise le Canada à recevoir une affectation ponctuelle spéciale de DTS qui sera consentie aux membres du FMI grâce à une modification de ses statuts.