Projet de loi C-353

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-353
Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de « mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la définition de « mineur » devrait correspondre à celle d'« enfant »,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1991, ch. 47, 48; 1992, ch. 51; 1993, ch. 28, 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les compagnies d'assurances* est modifié, par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans.		« mineur » ``infant''

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