Passer au contenu

Projet de loi C-353

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Ce texte fait en sorte que le terme « mineur », dans le domaine des assurances, soit interprété comme désignant une personne âgée de moins de dix-huit ans, conformément à la définition d'« enfant » proposée par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.