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| Le texte modifie la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Il met en oeuvre
les recommandations incluses dans le Rapport sur la Loi sur les mesures
spéciales d'importation de décembre 1996. Le rapport a été présenté
conjointement par le sous-comité d'examen de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation du Comité permanent des finances et par le
sous-comité sur les règlements commerciaux du Comité permanent des
affaires étrangères et du commerce international. Les éléments clés du
texte sont les suivants :
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a) l'attribution, au Tribunal canadien du commerce extérieur, de la
responsabilité à l'égard des décisions provisoires sur le dommage,
le retard et la menace de dommage à l'industrie canadienne
découlant du dumping ou du subventionnement des marchandises;
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b) les dispositions régissant la communication de renseignements
confidentiels par le sous-ministre du Revenu national aux avocats
des parties dans les enquêtes sur le dumping ou le
subventionnement, et les nouvelles peines à l'égard de l'utilisation
non autorisée de tels renseignements;
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c) les dispositions régissant la communication de renseignements
confidentiels par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux
avocats et témoins experts dans le cadre des procédures intentées
devant lui relativement à la Loi sur les mesures spéciales
d'importation, et les nouvelles peines à l'égard de l'utilisation non
autorisée de tels renseignements;
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d) les dispositions régissant la prise en considération, le réexamen et
la clôture des engagements pris par le sous-ministre;
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e) le cumul obligatoire des risques de dumping et de
subventionnement des marchandises importées au Canada à partir
de plus d'un pays dans le cadre des enquêtes du Tribunal et du
réexamen relatif à l'expiration des ordonnances et conclusions
existantes;
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f) les dispositions concernant l'ouverture et le déroulement des
enquêtes d'intérêt public à l'égard des conclusions du Tribunal,
notamment les dispositions permettant au Tribunal de réduire les
droits antidumpting ou compensateurs de façon à éliminer le
dommage, le retard ou la menace de dommage à l'industrie
canadienne;
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g) les dispositions régissant le déroulement du réexamen
intermédiaire et de celui relatif à l'expiration des ordonnances et des
conclusions existantes, notamment l'attribution, au sous-ministre du
Revenu national, de la responsabilité à l'égard des décisions issues
du réexamen relatif à l'expiration quant aux probabilités de
continuation ou de reprise du dumping ou du subventionnement.
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| De plus, le texte comprend certaines modifications techniques visant
à clarifier certaines dispositions existantes de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation.
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