Projet de loi C-346

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-346
Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'« adulte »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la définition d'« adulte » devrait correspondre avec celle d'« enfant »,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. T-7; L.R., ch. 7 (3e suppl.); 1991, ch. 2, 24, 50; 1992, ch. 1; 1993, ch. 28, 41; 1994, ch. 26
*1. L'article 20 de la Loi sur les terres territoriales* est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :**
(6) Pour l'application du paragraphe (5), « adulte » désigne une personne âgée d'au moins dix-huit ans.		Définition de « adulte »

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