Projet de loi C-342

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Première lecture

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant le Code criminel (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46; L.R., ch. 2, 11, 27, 31, 47, 51, 52 (1er suppl.), ch. 1, 24, 27, 35 (2e suppl.), ch. 10, 19, 30, 34 (3e suppl.), ch. 1, 23, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 50 (4e suppl.); 1989, ch. 2; 1990, ch. 15, 16, 17, 44; 1991, ch. 1, 4, 28, 40, 43; 1992, ch. 1, 11, 20, 21, 22, 27, 38, 41, 47, 51; 1993, ch. 7, 25, 28, 34, 37, 40, 45, 46; 1994, ch. 12, 13, 38, 44; 1995, ch. 5, 19, 22, 27, 29, 32, 39, 42; 1996, ch. 7, 8, 16, 19, 31, 34; 1997, ch. 9, 16, 17, 18, 23, 30
*1. L'article 43 du Code criminel* devient le paragraphe 43(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « enfant » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »
2. La définition d'« enfant », à l'article 214 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« enfant » S'entend d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans et notamment d'un enfant adoptif et d'un enfant illégitime.		« enfant » ``child''
3. L'alinéa 215(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) en qualité de père ou de mère, de parent nourricier, de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de la famille ;