Projet de loi C-342
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie le Code criminel en ajoutant une définition
d'« enfant » à certains articles où le terme désigne une personne d'un
certain âge, sans que la loi le précise, plutôt qu'une personne ayant un
lien de descendance.
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| La nouvelle définition d'« enfant » de la partie VIII qui traite des
infractions contre la personne fait en sorte que dans cette partie
« enfant » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans. Cette
définition révisée et la modification de l'alinéa 215(1)a) établissent à
dix-huit ans, plutôt qu'à seize ans comme l'indique la loi actuellement,
l'âge en fonction duquel le chef de famille est légalement tenu de fournir
à l'enfant les choses nécessaires à son existence.
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| Certains articles du Code qui fixent des limites d'âge précises dans
le but de protéger les enfants plus jeunes ne sont pas modifiés.
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| Le texte fait en sorte que le Code sera interprété conformément à la
définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne âgée de moins de
dix-huit ans, sauf dans les cas où une limite d'âge inférieure a été fixée
dans le but précis de mieux protéger les enfants plus jeunes.
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