Projet de loi C-331
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la définition de « enfant » pour refléter la définition
proposée par les Nations Unies dans la Convention relative aux droits
de l'enfant, entente ratifiée par le Canada en décembre 1991.
|
|
|