Projet de loi C-330

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-330
Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition de « enfant »)
Attendu :		Préambule
que, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies;
que le Canada a ratifié cette Convention le 13 décembre 1991;
que la Convention propose une définition de « enfant » qu'il y a lieu d'appliquer uniformément dans les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 3, 27 (2e suppl.); 1990, ch. 18; 1992, ch. 51; 1993, ch. 8, 28; 1997, ch. 1
*1. (1) La définition de « enfant à charge », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, est remplacée par ce qui suit :*
« enfant à charge » Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, est âgé de moins de dix-huit ans.		« enfant à charge » ``child of the marriage''
(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) il a au moins dix-huit ans et qui est à leur charge, sans pouvoir, pour cause de maladie ou d'invalidité ou pour toute autre cause, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

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