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Projet de loi C-330

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SOMMAIRE

Ce texte modifie la définition de « enfant à charge », dans la Loi sur le divorce, en y incluant les personnes âgées entre 16 et 18 ans. Ceci reflète la définition de « enfant » proposée par les Nations Unies dans la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée par le Canada en décembre 1991.