Projet de loi C-330
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la définition de « enfant à charge », dans la Loi sur
le divorce, en y incluant les personnes âgées entre 16 et 18 ans. Ceci
reflète la définition de « enfant » proposée par les Nations Unies dans
la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée par le
Canada en décembre 1991.
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