Projet de loi C-329

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-329
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'« enfant » et de « mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales et que les définitions d'« enfant » et de « mineur » devraient être cohérentes,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-44; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1990, ch. 17; 1991, ch. 45, 46, 47; 1992, ch. 1, 27, 51; 1993, ch. 28; 1994, ch. 21, 24; 1996, cc. 6, 10
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans, le terme « enfance » ayant un sens correspondant.		« enfant » ``infant''
« mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans, le terme « minorité » ayant un sens correspondant.		« mineur » ``minor''

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