Projet de loi C-329
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte les définitions d'« enfant » et de « mineur » comme
étant une personne âgée de moins de dix-huit ans afin que la Loi sur les
sociétés par actions soit interprétée conformément à la définition
d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l'enfant.
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