Projet de loi C-328

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-328
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'« enfant » et de « mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales et que les définitions d'enfant et de mineur devraient être cohérentes,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. B-4
*1. L'article 2 de la Loi sur les lettres de change* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant » ``infant''
« mineur » Personne âgée de moins de dix- huit ans.		« mineur » ``minor''

PROJET DE LOI C-328