Projet de loi C-328
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte les définitions d'« enfant et de « mineur » comme
étant une personne âgée de moins de dix-huit ans afin que la Loi soit
interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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