Projet de loi C-327

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-327
Loi modifiant la Loi sur les banques (définition de mineur)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que le terme « mineur » devrait toujours avoir la même définition,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1991, ch. 46, 47, 48; 1992, ch. 27, 51; 1993, ch. 6, 28, 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15
*1. L'article 93 de la Loi sur les banques* est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :**
(5) Dans le présent article et l'article 94, « mineur » désigne une personne de moins de dix-huit ans.		Définition de « mineur »

PROJET DE LOI C-327