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Projet de loi C-327

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-327

Loi modifiant la Loi sur les banques (définition de mineur)

Attendu :

Préambule

    que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;

    que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;

    que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;

    que le terme « mineur » devrait toujours avoir la même définition,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1991, ch. 46, 47, 48; 1992, ch. 27, 51; 1993, ch. 6, 28, 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15

1. L'article 93 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Dans le présent article et l'article 94, « mineur » désigne une personne de moins de dix-huit ans.

Définition de « mineur »